Conditions générales de ventes

Préambule

GourmanDeal est un service d'achat groupé sur Internet. La mécanique consiste à proposer des offres promotionnelles, appelées « deals », portant sur des prestations de restauration aux consommateurs en échange d'un volume d'activité garanti pour le restaurateur. Pour chaque deal, des seuils minimaux de participation ont été définis entre le prestataire de service et GourmanDeal. La validation d'un deal n'est possible qu'une fois le nombre minimum d'acheteur requis atteint.

1 - La Société

GourmanDeal est une S.A.S au capital social de 30 000 € immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro RCS : B 532 656 535 et dont le siège social est situé au 1 Av Bernard Hirsch 95000 Cergy. Son Président est Mr Damien Nantermet et son Directeur Général Mr Bruno Bouzid sont joignables à l'adresse email suivante : [email protected].

L'hébergeur du site gourmandeal.com est OVH.

2 - L'objet

Proposer des offres promotionnelles à caractère commerciale via le site internet gourmandeal.com. Tout acheteur s'engage à avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes avant de passer commande.

3 - Les commandes

Les commandes effectuées sur le site gourmandeal.com sont fermes et définitives une fois le nombre minimum d'acheteurs atteint.
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, toute demande de modification de la commande faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation de GourmanDeal.
Le deal est valable sur l'ensemble de la période mentionnée sur le site internet gourmandeal.com et sur le bon d'achat GourmanDeal envoyé par mail aux clients après validation du deal.

4 - La rétractation

4-1 Le droit de rétractation

En vertu de l'article L 121-20 tiret 2 du code de la consommation, l'acheteur ne dispose pas de délai de rétractation. Toute demande de rétractation suite à un achat doit être faite auprès du service membre de GourmanDeal qui n'est toutefois pas dans l'obligation de l'accepter. Cette requête doit être adressée par courrier au : 1, Avenue Bernard Hirsch 95000 Cergy.

4-2 Exclusion du droit de rétractation

Il est explicitement rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'acheteur ne sera pas en mesure d'exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement.

5 - Remise des Bons

5-1 Disponibilité des Bons

Au cas où les services affectés aux bons GourmanDeal commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, GourmanDeal fournira à l'acheteur un bon d'achat pour des prestations de qualité et de prix équivalents. Dans une telle hypothèse, les coûts relatifs à l'exercice du droit de rétractation du membre seront supportés par GourmanDeal.

5-2 Modalités de la remise

La remise des bons GourmanDeal est effectuée par voie électronique exclusivement dans les 24 heures suivant la validation de la commande par GourmanDeal lorsque le nombre d'acheteurs définis ci-dessus a été atteint. Il est expressément précisé que les bons commercialisés par GourmanDeal ne pourront en aucun cas être revendus par le membre.

Si le(s) Bon(s) ne peu(ven)t être remis au membre à raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information communiquée par le membre, GourmanDeal peut, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet jusqu'au terme de la validité du bon, conserver une quotepart de la valeur du bon à titre d'indemnité.

GourmanDeal ne peut être tenu pour responsable de la non-remise du bon au membre, si cette non-remise est due à la communication d'informations erronées par le membre.

Lorsque le bon est envoyé à l'adresse indiquée par le membre, il lui appartient de vérifier la nature du bon envoyé et, en cas d'erreur, d'émettre des réserves, éventuellement de refuser le bon et d'en avertir GourmanDeal dans le délai légal.

5-3 Prix de vente

Le prix de vente du bon GourmanDeal est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Il correspond au montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont l'acheteur a pris connaissance avant de valider sa commande.

Le prix est rappelé ensuite dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique par GourmanDeal à l'adresse électronique du membre.

Ce prix sera appliqué pendant toute la période de validité de l'offre promotionnelle faite sur le site.

6 - Modalité de paiement

6.1 Exigibilité

Le prix est exigible à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par GourmanDeal lorsque les seuils définis ci-dessus sont atteints.

6.2 Mode de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire et carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) et est perçu par GourmanDeal en son nom et pour le compte du partenaire émetteur du bon d'achat. Le compte bancaire de l'acheteur ne sera toutefois débité qu'à l'issue de la période aléatoire correspondant à un nombre suffisant de commandes (les « seuils »).

6.3 Retard, rejet ou défaut de paiement

GourmanDeal se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre la commande par simple email adressé à l'acheteur.

7 - Exonération de responsabilité et Force majeure

Conformément aux termes de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de GourmanDeal ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du membre, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d'un cas de force majeure.

8 - Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.

9 - Règlement des litiges

9.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de gourmandeal.com : [email protected].

9.2 Clause attributive de compétence territoriale

Les Conditions Générales de Commercialisation sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Commercialisation sera soumis au tribunal compétent.